Mineurs isolés étrangers : le Conseil d'Etat confirme l'essentiel de la circulaire Taubira qui prévoit leur répartition sur le territoire national
Paru dans Justice le samedi 31 janvier 2015.
Le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs départements (Hauts-de-Seine, Alpes-Maritimes, Aveyron, Corse-du-Sud, Côte-d’Or, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret, Sarthe, Vendée, Var, Indre) n’a prononcé qu’une "annulation partielle" de la circulaire du 31 mai 2013 "relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers". Ce texte, discuté préalablement avec l'ADF (l'assemblée des Départements), "décrit la procédure de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers (...) pour remédier aux difficultés de prise en charge rencontrées par les quelques départements concentrant le plus grand nombre d’arrivées de ces jeunes".
La Haute juridiction considère que "la prise en considération de la capacité du département d’accueil à le prendre en charge dans des conditions satisfaisantes" relève de l’intérêt de l’enfant; le garde des sceaux pouvait donc inviter les magistrats du parquet "à prendre contact, préalablement au prononcé de l'ordonnance de placement provisoire, avec une cellule nationale chargée de mettre à tout moment à leur disposition des indications sur le nombre de mineurs isolés étrangers déjà accueillis dans chaque département et sur les capacités d’accueil des services d’aide sociale à l’enfance des départements". Elle considère également que "le juge des enfants ou, en cas d’urgence et à titre provisoire, le procureur de la République du lieu où a été repéré un mineur isolé étranger peut ordonner son placement (...) sans qu’il soit fait obligation de le confier au service d’aide sociale à l’enfance du département dans lequel il a été repéré". Le Conseil d'Etat ajoute que cette circulaire "n’a ni porté atteinte à la libre administration des départements, ni transféré aux départements une compétence qui relevait antérieurement de l’État, ni étendu leurs compétences".
En revanche, le garde des sceaux ne pouvait prescrire aux magistrats du parquet d’orienter ces mineurs en fonction "de la proportion de la population de moins de dix-neuf ans dans la population de chaque département". Dans son commentaire, le Conseil d'Etat précise qu'il ne s'est pas prononcé sur l’opportunité d’un tel critère, il a seulement "relevé qu’il n’était pas prévu par la loi".
La décision du Conseil d'Etat ici