Frais de déplacement des enseignants : la CAA de Bordeaux donne raison au SNUIPP
Paru dans Scolaire le jeudi 29 janvier 2015.
La cour administrative d'appel de Bordeaux donne raison au SNUIPP (le syndicat FSU du 1er degré) contre le DASEN (directeur des services départementaux de l'éducation nationale) du Gers à propos des frais de transport des enseignants du premier degré en service partagé. Celui-ci avait adressé aux directeurs des écoles du département une circulaire précisant, "en termes impératifs, les trajets pouvant donner lieu à remboursement des frais et les bases de la détermination du montant des remboursements". Elle prévoyait en effet que "les agents qui assument des compléments de service dans des communes non limitrophes de celle de leur résidence administrative bénéficient d'un remboursement de leurs frais de transport, dont le montant est déterminé à partir du calculateur Mappy et du barème SNCF 2ème classe".
La CAA considère que "le remboursement des frais de transport d'un agent autorisé à utiliser son véhicule personnel en l'absence de moyens de transport public de voyageurs adéquats ne saurait s'effectuer sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux". Le SNUIPP "est fondé à demander l'annulation de la circulaire", mais cela "n'implique pas que l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gers publie une circulaire modifiée".
La décision n° 13BX00896 du mardi 13 janvier 2015, ici