Forfait communal : la cour d'appel de Douai précise les modes de calcul
Paru dans Scolaire le jeudi 29 janvier 2015.
La cour administrative d'appel de Douai rejette la requête de la commune de Grand-Fort-Philippe (Nord) qui avait été condamnée en première instance à verser à l'association Ecole et famille, la somme de 411 986,08 €. Dans ses "considérant", la CAA précise les conditions et les éléments du calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. Elle note d'abord que "la seule circonstance que la commune et l'organisme gestionnaire de l'établissement seraient engagés dans des relations contractuelles ayant pour objet ou pour effet de fixer ce coût moyen ou le montant de cette contribution ne saurait faire obstacle à leur détermination conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables", autrement dit, la convention passée ne permettait pas "à la commune de fixer sa contribution à un niveau inférieur à celui résultant de l'application des dispositions législatives et réglementaires".
La commune fait valoir qu'elle a "effectivement et directement pris en charge", en application de cette convention, "un certain nombre de dépenses de l'établissement d'enseignement privé correspondant à différents postes tels que, par exemple l'eau, l'électricité, et le chauffage", mais elle n'apporte pas la démonstration que sa contribution est, de facto, d' "un montant supérieur à la contribution due".
En revanche, la CAA répond à l'association gestionnaire que les travaux d'entretien des écoles publiques n'ont pas à être pris en compte pour la détermination du coût par élève, de même que les travaux de réfection de la cour d'une école ou la mise en conformité de la chaufferie. Les subventions aux associations de parents d'élèves ne constituent pas davantage "des dépenses exposées dans le cadre de l'activité scolaire des écoles primaires et maternelles publiques".
La décision n° 13DA01168 du jeudi 22 janvier 2015 ici