Scolarisation des enfants handicapés : le Conseil d'Etat rappelle à l'Etat ses obligations
Paru dans Scolaire le mardi 06 janvier 2015.
Le droit à l'éducation est "garanti à chacun", l'obligation scolaire s'applique à tous, et il incombe à l'Etat de "prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif", considère le Conseil d'État, sollicité par les parents d'un enfant atteint d'un handicap mental, et non scolarisé alors qu'il avait 7 ans.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne s'était pas prononcée sur son cas après que les deux établissements médico-éducatifs contactés par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) du Val d'Oise eurent informé les parents que, faute de place, ils ne pouvaient scolariser leur enfant. La cour administrative d'appel de Versailles "a commis une erreur de droit" lorsqu'elle a jugé "que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée du fait de l'absence de scolarisation de (cet enfant) à compter du mois de mars 2007, alors que l'absence de décision de la commission résultait de l'insuffisance des structures d'accueil et non du manque de diligence de ses parents".
La décision n° 371707 du lundi 29 décembre 2014 ici