Rythmes scolaires : le Conseil d'Etat rejette les recours des communes de Fournels et Janvry
Paru dans Scolaire, Périscolaire le vendredi 26 décembre 2014.
"Les requêtes des communes de Fournels et de Janvry sont rejetées" décide le Conseil d'État. Les deux communes demandaient "l'abrogation du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires". Il considère que ce décret "a pour seul objet de répartir un nombre d'heures d'enseignement inchangé sur neuf demi-journées au lieu des huit demi-journées prévues par la réglementation antérieure", mais qu'il "ne régit pas l'organisation des activités périscolaires, qui conservent un caractère facultatif pour les communes". Il n'opère donc "aucun transfert de compétences vers les communes qui aurait impliqué, en vertu de l'article 72-2 de la Constitution, une compensation financière".
Quant aux conséquences sur les dépenses liées à l'utilisation des bâtiments scolaires et à la gestion des agents spécialisés des écoles maternelles, elles sont "limitées". De même ce texte est "sans incidence sur les obligations qui incombent au service public de l'éducation en matière d'accueil des élèves handicapés ou de sécurité des établissements recevant du public". Le Conseil d'Etat écarte de même le moyen tiré de ce que le décret aurait pour effet "de déroger à l'obligation posée à l'article L. 521-2 du code de l'éducation de tenir compte des besoins des élèves en exercice physique dans l'organisation de la scolarité" ou qu'il "méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 521-4 du code de l'éducation relatif à l'architecture scolaire".
La décision n° 375639 du mardi 23 décembre 2014 ici