Logement de fonction : c'est la collectivité territoriale qui décide (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 16 décembre 2014.
La CPE (conseillère principale d'éducation) d'un collège du Val-de-Marne se voit refuser le bénéfice d'un logement de fonction par le Conseil général qui met fin à la convention d'occupation précaire dont elle était bénéficiaire. Le tribunal administratif lui donne raison. Le Conseil d'État lui donne tort. Il considère "que les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation (...) ne sauraient être regardés comme bénéficiant d'un droit à être logés dans l'établissement par nécessité absolue de service" que dans la mesure où la collectivité territoriale de rattachement (le département en l'occurrence) a inscrit leur emploi sur une liste établie "en prenant en compte les fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place".
Au vu des articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation, le conseil d'administration de l'établissement propose à la collectivité une liste de ces emplois, "sur rapport du chef d'établissement", mais c'est à "l'organe délibérant de la collectivité territoriale" qu'il revient d'arrêter "la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés, ainsi que les conditions financières de chaque concession (...)".
La décision n° 367974 du vendredi 12 décembre 2014, ici. Elle est inscrite au recueil Lebon, ce qui lui donne du poids en termes de jurisprudence.