Attention aux étagères : une décision du Conseil d'Etat sur l'indemnisation des préjudices liés à un accident du travail
Paru dans Scolaire le vendredi 21 novembre 2014.
Une enseignante, professeure des écoles, déplace une armoire dans sa salle de classe et reçoit une étagère sur la tête. C'est un accident imputable au service. Mais son état de santé se dégrade, avec une perte d'audition, et cette aggravation n'est pas imputable à l'accident de service. L'enseignante demande l'indemnisation des "souffrances endurées dans la période suivant immédiatement l'accident de service" et des "préjudices liés aux troubles auditifs survenus postérieurement", ce qui lui est refusé.
Elle va devant le Conseil d'État qui considère que "la circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service (...) ne remplit pas les conditions" qui permettraient l'obtention d'une rente "fait obstacle à ce qu'il prétende (...) à une indemnité". Mais il considère qu'en revanche, "elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie". Donc, bien que sa demande indemnitaire "n'entrait pas dans le champ des dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite" et que l'enseignante "n'avait pas été radiée des cadres en raison d'infirmités résultant de blessures contractées en service", celle-ci est "fondée à demander l'annulation du jugement attaqué".
N° 357999 du vendredi 14 novembre 2014 ici