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Au JO du 1er nov., les exceptions au principe "le silence vaut acceptation" (enseignement, accueil des mineurs, BAFA, apprentis, justice)

Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice, Orientation le samedi 01 novembre 2014.

Plusieurs décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "le silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sont publiés au JO du 1er novembre.

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ORIENTATION

"Le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes" concernant

- l'aménagement de la formation pour un étudiant présentant un handicap-

- l'habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme du brevet des métiers d'art ou pour le diplôme de mention complémentaire

- l'aménagement, dispense ou étalement de la session d'examen pour un candidat présentant un handicap

- la dispense de stage pour ouvrir ou diriger un établissement du second degré privé

- l'autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement du second degré privé, ou de diriger ou d'enseigner dans un organisme d'enseignement à distance

- la dispense de l'obligation de justifier de cinq ans d'enseignement pour diriger un organisme d'enseignement à distance

- l'habilitation d'une école technique privée reconnue par l'Etat, d'un collège ou d'un lycée privé hors contrat à recevoir des boursiers nationaux

- l'admission dans une formation sélective : sections de techniciens supérieurs, classes préparatoires aux grandes écoles instituts universitaires de technologie) (ici)

Pour d'autres sont précisés les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration "vaut décision d'acceptation" (ici)

- l'inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, 3 mois

- une dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré, 3 mois

- l'agrément académique ou national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public, 6 mois

ACCUEILS DE MINEURS, AGREMENT DES ASSOCIATIONS (ici)

Le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes suivantes, éventuellement assorties d'un délai supérieur à deux mois

- Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans (3 mois)

- Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus.

- Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus 80 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs.

- Délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif pour le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (3 à 4 mois)

- Agrément délivré aux associations, fédérations ou unions d'association régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse (4 mois)

Pour d'autres sont précisés les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration "vaut décision d'acceptation" (ici)

- Agrément de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (6 mois)

- Habilitation des organismes de formation préparant au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur et au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (6 mois)

ETRANGER

Le silence de l'administration vaut rejet en matière d'inscription d'un élève dans un établissement en gestion directe (établissement scolaire français à l'étranger) (ici).

TRAVAIL ET APPRENTISSAGE

Le silence de l'administration vaut décision d'acceptation au bout de trente jours en matière de "dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs" de "dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle", de "dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs", de "dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans", de "dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans" (ici).

A l'inverse la décision de rejet est acquise après un délai d'un mois en matière d'autorisation individuelle préalable d'emploi d'enfants de moins de seize ans et d'agrément initial des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans (ici).

JUSTICE

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour de nombreuses demandes concernant les détenus; certaines s'appliquent aux mineurs (ici et ici), ici pour l'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (ici).

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