Loi formation professionnelle sur l’apprentissage: les régions pointent l’absence de marges de manœuvre financières
Paru dans le mercredi 16 avril 2014.
Les régions sont satisfaites des avancées de la loi formation professionnelle sur l’apprentissage, tout en pointant l’absence de marges de manœuvre financières, fait savoir l'ARF, l'Association des régions de France, ce 16 avril. "Actuellement, les régions consacrent des budgets largement supérieurs aux ressources qui leur sont transférées par l’Etat: l’effort propre des régions se situe à 270 M€ par an en moyenne afin de faire face aux difficultés de nombreux CFA (centres de formation des apprentis). (...) Dans la prochaine loi de finances, 56% de la taxe d’apprentissage iront vers les régions. Ces 56% correspondent exactement aux montants actuels des dotations transférées par l’Etat et ne leur donnent donc pas concrètement de marges de manœuvre supplémentaires pour financer l’apprentissage. En remplaçant les dotations de l’Etat par une taxe fiscale, la réforme ne règle en rien les difficultés de financement de l’apprentissage à court terme."
Les régions se félicite des avancées de la loi en terme de transparence sur les circuits de l’apprentissage, avec "l’obligation faite aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage de présenter des propositions d’affectation des fonds libres". Cependant, "compte tenu de l’absence de procédure de recours face aux décisions des dits organismes si elles diffèrent de l’avis de la région, cette plus grande transparence ne permettra pas de faire face aux déséquilibres de financement des CFA".